Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de la garantie liée à l’ancienneté pour le montant total de 11.504,76 € et non fondée pour le surplus ;E. c) de la Convention collective, le tribunal a déclaré fondée cette demande pour la somme globale de 11.504,76 € du chef d’augmentation salariale liée à l’ancienneté relative aux années 2014 et 2017.

La société SOCIETE1.) fait grief au tribunal d’avoir alloué des indemnités de retard de 40.320 € (80 x 504) pour la période allant du 16 mars 2015 au 30 septembre 2016 aux époux PERSONNE6.) et de 45.200 € (80 x 565) pour la période allant du 16 mars 2015 au 30 septembre 2016 aux époux PERSONNE8.).Les époux PERSONNE6.) ayant pris possession de leur

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de la garantie liée à l’ancienneté pour le montant total de 11.504,76 € et non fondée pour le surplus ;

touchées par le salarié pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, soit 9.273,65 euros (2.320,49 + 5.354,98 + [5.504,83 x 9/31).

En 2016, le chiffre d’affaires correspondant à l’activité fournie à l’ORGANISATION1.) s’élève à 1.368.194 € et à 504.204 € pour la SOCIETE3.).

En application des articles 502 et 504 du Code de commerce et 25 du Nouveau code de procédure civile, les contestations sur les déclarations de créance qui ne sont pas de la compétence du tribunal de commerce, sont renvoyées devant le juge compétent qui statuera sur le mérite de la créance produite dans une faillite, le tribunal du travail étant compétent

Suivant jugement n° 2354/13 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 15 novembre 2013, la déclaration de créance de A.), répertoriée sous le numéro 5, a été renvoyée en application de l’article 504 alinéa 2 du Code de commerce devant le tribunal du travail.

Il demande à la Cour de déclarer le licenciement abusif, de le décharger de la condamnation au remboursement des indemnités de chômage touchées par provision et de condamner son ancien employeur à lui payer un montant total de 24.504,90.- € à titre d’indemnité compensatoire

La demande de A. est fondée à hauteur de la somme de (2 x 1.504) 3.008 €, soit l’équivalent du salaire qu’il aurait dû toucher durant les mois de janvier et février 2006.

La Cour d’appel a ordonné le 21 mars 2011 la réouverture des débats pour permettre aux parties de se prononcer au regard des articles 452, 496 et 504 du Code du Commerce sur la régularité de la procédure introduite devant le tribunal du travail contre la société déjà en faillite au moment du dépôt de la requête.Il estime que les dispositions des articles 452

Or, conformément à l’article 504 alinéa 2 du code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal seront renvoyées devant le juge compétent.

Par exploit d’huissier du 13 mars 2009, A a relevé appel du jugement du 20 janvier 2009 et il conclut, par réformation, à voir condamner l’intimé à lui payer la somme de 1.504 €.ayant versé la somme de 65,39 €, le solde redu se chiffre à (1.504- 65,39) 1.438,61 €.

Par exploit d’huissier du 13 mars 2009, A a relevé appel du jugement du 20 janvier 2009 et il conclut, par réformation, à voir condamner l’intimé à lui payer la somme de 1.504 €.ayant versé la somme de 65,39 €, le solde redu se chiffre à (1.504- 65,39) 1.438,61 €.