Décisions intégrales des juridictions judiciaires

504.920,- € à titre d’indemnisation du préjudice subi pour le retard de la société SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux,504.920,- € à titre d’indemnisation du préjudice subi pour le retard de la société SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux,Le montant global de la perte de loyers se chifferait à la somme de 504.420,-Concernant le montant de 504.420,- €

L’acceptation d’une donation-partage par un mineur est un acte d’administration que le représentant légal du mineur non émancipé peut accomplir seul sur le fondement de l’article 389-5 et 504 du Code civil, à moins qu’elle ne soit grevée d’une charge, auquel cas elle constitue un acte de disposition qui nécessite l’accord de l’autre parent, du juge des

responsabilité limitée G) pour le montant de 27.504,55 € du chef de factures impayées.dit nuls et non avenus le titre exécutoire n° 388/2012 du 22 juin 2012, ainsi que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 388/2012 du 22 mai 2012 enjoignant à G) SARL de payer à la succursale luxembourgeoise de H) BELGIUM S.A. la somme de 27.504,55 €,

reconventionnelle du syndicat des copropriétaires et a condamné les époux AB) à payer au demandeur sur reconvention la somme de 1.504.612.- francs.

du contrat, sa résidence habituelle ou le siège de son administration centrale (Fernand SCHOCKWEILER, Les Conflits de Lois et les Conflits de Juridictions en Droit International Privé Luxembourgeois, mise à jour par Jean-Claude WIWINIUS, numéros 504 à 508).

L’ouverture de crédit est ainsi un contrat unilatéral, seul le banquier étant débiteur d’une obligation irrévocable (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéro 504, 3e édition).

Le 3 décembre 1999, le curateur admet la créance de B.G.L. S.A. à titre chirographaire au passif de la faillite SOC.1.) S.A. pour le montant de 4.067.504.- francs.La créance d’un montant de 4.067.504.- francs réclamée par l’appelante est la résultante d’opérations bancaires réalisées sur ledit compte après l’échéance conventionnelle du crédit fixée au