Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

C’est également à bon escient que les juges de première instance ont confisqué par équivalent les montants saisis de 31.147,06 euros, 73,02 dollars, 210.548,70 euros, 322,88 euros et 1.504,08 euros appartenant à [en attribution des sommes confisquées de 31.147,06 euros, 73,02 dollars, 210.548,70 euros, 322,88 euros et 1.504,08 euros est partant à déclarer

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

Pendant la période du 26 septembre 2013 jusqu'au 18 février 2014, elle a viré via SOC.2.) le montant de 4.455 euros, dont le montant de 746 euros à son compagnon de vie I.), le montant de 504 euros à K.), le montant de 2.838 euros à son frère L.), le montant de 181 euros à son amie M.) et le montant de 100 euros à N.).

En mai 2010, la société SOC.1.) a viré le montant de 1.504,28 euros au prévenu, correspondant à un montant brut de 2.800,- euros, déduction faite d’une saisie sur salaire.

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF).12 mars 2.284.504Facture 990301 du 12 mars 1999 de la société SOC4.

Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, il ne faut pas que la fausseté des faits dénoncés se trouve établie, mais il suffit que la preuve de ces faits ne soit pas rapportée (Cour 2 mars 1912, P.8, 504).

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu et défendeur au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 17 février 2005, sous le numéro 504/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « Vu le jugement no 3127/2003 rendu par le tribunal correctionnel de ce siège par

Arrêt N° 504/05 V. du 15 novembre 2005

condamne chacun des prévenus aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 504.- francs;