Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande partant à voir réduire sa condamnation au titre du solde de l’indemnité de départ légale au montant de 13.504,50 euros, sinon de 17.671,17 euros.

Eu égard à deux payements intervenus respectivement les 24 février et 22 avril 2022 au bénéfice de l’intimée, dans le cadre de l’exécution forcée de l’arrêt précité du 2 décembre 2021, les PERSONNE3.) augmentent leur demande reconventionnelle au montant total de 76.004,76 (= 37.500 + 38.504,76) euros

salaire mensuel brut (16.346,69 euros) et les indemnités mensuelles de chômage brutes touchées pendant cette période (5.504,83 euros).4 x 16.346,69 =) 65.386,76 – (4 x 5.504,83 =) 22.019,32 = 43.367,44 euros.

En ordre plus subsidiaire encore, l'appelante conteste les montants réclamés par la partie adverse et demande la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 2.504,18 euros outre les intérêts légaux, réclamée en première instance dans le cadre d'une demande reconventionnelle.

12.07.2018, n° 44 504 du rôle).

7.504,14 euros 5.002,76 eurosEn effet, la Cour constate que la demande pour préjudice matériel a été réduite de 7.504,14 euros à la somme de 6.089,44 euros puis à la somme de 1.711,83 euros.

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé qu’en application des articles 452, 502 et 504 du code de commerce, il « ne saurait statuer sur les demandes en paiement des indemnités de départ et de préavis et en indemnisation des préjudices moraux invoqués que dans les limites de la demande telle qu’elle ressort de la déclaration de créance » et qu’« il doit se

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé qu’en application des articles 452, 502 et 504 du code de commerce, il « ne saurait statuer sur les demandes en paiement des indemnités de départ et de préavis et en indemnisation des préjudices moraux invoqués que dans les limites de la demande telle qu’elle ressort de la déclaration de créance » et qu’« il doit se

28.139,52 –13.634,55=14.504,97 euros nets.Le préjudice matériel d’B s’élève partant, par réformation du jugement entrepris à 14.504,97 euros nets.préjudice matériel à concurrence du montant de 14.504,97 euros, condamne la société A SA à payer à B le montant de (14.504,97+ 6.000=) 20.504,97 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2013, jusqu’à

fondée la demande de B en indemnisation de son préjudice matériel à concurrence de 504,18 euros et sa demande en indemnisation de son préjudice moral à concurrence de 1.000 euros.Il a condamné la société A à payer à B la somme totale de 1.504,18 euros avec les intérêts légaux à partir du 8 juin 2010, jour de la demande en justice jusqu’à solde.B conclut à la

En présence des contestations du curateur quant au bien-fondé de la créance de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 11 juin 2012, renvoyé, en application de l’article 504 alinéa 2 du code de commerce, les contestations devant le tribunal du travail exclusivement compétent pour connaître desPour

Compte tenu de certains montants entretemps payés à A, le tribunal a condamné B à payer à A le montant de 4.504,28 € avec les intérêts légaux à partir du 21 avril jusqu’à solde.

L’ETAT interjette appel incident et conclut à la condamnation à titre principal de A et à titre subsidiaire de B à lui payer la somme de 14.504,75 euros avancée à titre d’indemnité de chômage pour la période d’avril 2010 à janvier 2011, outre les intérêts légaux tels que de droit.L’ETAT ès qualités requiert en ordre principal la condamnation de A à lui

de condamner B à lui payer la somme de 504,11 € au titre de salaires échus à la fin de la relation contractuelle;

5.000 € à titre de préjudice qu’il a subi en raison du fait que la suppression de ces pages a entraîné une diminution de son chiffre d’affaires, ainsi que - 504 € correspondant au prix des chaussures qu’elle a achetées dans le magasin sans jamais les payer ;titre d’indemnisation du préjudice résultant de la perte de son chiffre d’affaires et en paiement du

pour les mois de juillet 2004 à juin 2005, 2 726,23 € à titre d’arriérés de salaire pour les mois d’avril et juin 2005 et 504 € à titre de majoration de salaire pour travail le dimanche.A réclame le montant de 504 € à titre de majoration de salaire pour travail le dimanche.

déclarant que les indemnités reçues s'élèvent à 1.167.504,- LUF,Ces montants sont à déduire de celui que A.) aurait touché auprès de BQUE1.) BANK (LUXEMBOURG) S.A. en cas de continuation de son contrat de travail, de même que celui de 1.167.504,- LUF qu'il porte lui-même en déduction dans le décompte tel que par lui présenté, soit au total (101.340 + 495.000