Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    En admettant le paiement indu du montant de 28.289,72 euros à titre de TVA sur les constructions existantes, le prix de vente suivant acte notarié se serait élevé à (532.594,87 - 28.289,72 =) 504.305,15 euros, TVA à 17 % comprise.PERSONNE1.) doit dès lors rapporter la preuve qu’il a payé plus que 504.305,15 euros afin de pouvoir prétendre à la restitution d’

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil