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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    de frais supplémentaires, soit la somme de 3.475,41 EUR du chef d’une facture du 5 juin 2010 relative à un garde mobile et la somme de 6.504,87 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat.En ce qui concerne les frais d’avocat du montant de 6.504,87 EUR, SOCIETE1.) se limite à produire une note d’honoraires d’un montant total de 9.186,65 EUR sans pour autant

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    En admettant le paiement indu du montant de 28.289,72 euros à titre de TVA sur les constructions existantes, le prix de vente suivant acte notarié se serait élevé à (532.594,87 - 28.289,72 =) 504.305,15 euros, TVA à 17 % comprise.PERSONNE1.) doit dès lors rapporter la preuve qu’il a payé plus que 504.305,15 euros afin de pouvoir prétendre à la restitution d’

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil