Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un jugement rendu le 6 novembre 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, en application de l’article 504, alinéa 2 du Code de commerce, renvoyé la déclaration de créance numéro 22 de PERSONNE1.) devant le tribunal du travail pour le montant de 19.350,83 €, seul

I.A. entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010 une escroquerie à subvention (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal) notamment en déclarant dans ses demandes d’allocation de chômage qu’il n’avait pas de revenus, alors qu’il bénéficiait d’un revenu d’au moins 245.767,12 euros pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 euros pour l’année 2010 résultant de l’

Elle fait valoir que l’actif est inexistant tandis que le passif déclaré s’élève à 457.504,84 euros.

de frais supplémentaires, soit la somme de 3.475,41 EUR du chef d’une facture du 5 juin 2010 relative à un garde mobile et la somme de 6.504,87 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat.En ce qui concerne les frais d’avocat du montant de 6.504,87 EUR, SOCIETE1.) se limite à produire une note d’honoraires d’un montant total de 9.186,65 EUR sans pour autant

La solution A, évaluée au coût de 15.504 euros HTVA, consiste à installer trois cuves supplémentaires.

504 ;

Il résulte de ses fiches de salaire des mois de juillet à novembre 2024 qu’elle touche un salaire net mensuel du montant de 1.504 EUR.

504.920,- € à titre d’indemnisation du préjudice subi pour le retard de la société SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux,504.920,- € à titre d’indemnisation du préjudice subi pour le retard de la société SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux,Le montant global de la perte de loyers se chifferait à la somme de 504.420,-Concernant le montant de 504.420,- €

Elle demande partant à voir réduire sa condamnation au titre du solde de l’indemnité de départ légale au montant de 13.504,50 euros, sinon de 17.671,17 euros.

un véhicule INFINITI QX70 5.0 Premium BA pour un prix total de 38.504,27 euros (contrat n° NUMERO3.)).Suivant actes de cautionnement du même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont portés « caution personnelle, solidaire et indivisible » à concurrence des montants de 40.136,33 euros, respectivement de 38.504,27 euros en principal, intérêts, frais et

Eu égard à deux payements intervenus respectivement les 24 février et 22 avril 2022 au bénéfice de l’intimée, dans le cadre de l’exécution forcée de l’arrêt précité du 2 décembre 2021, les PERSONNE3.) augmentent leur demande reconventionnelle au montant total de 76.004,76 (= 37.500 + 38.504,76) euros

469-504).ainsi que 696 grammes (brut) de marihuana et 3.979 (3x99 + 3x98 + 3x95 + 2x100 + 2x96 + 97 + 112 + 2x500 + 2x499 + 504) grammes (brut) de haschisch, saisis lors de la fouille du véhicule de PERSONNE140.), et 231 (115 + 116) grammes (brut) de cocaïne pure tout comme 1.151 grammes (brut) de produit de coupe, se trouvant dans le garage loué par

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de la garantie liée à l’ancienneté pour le montant total de 11.504,76 € et non fondée pour le surplus ;E. c) de la Convention collective, le tribunal a déclaré fondée cette demande pour la somme globale de 11.504,76 € du chef d’augmentation salariale liée à l’ancienneté relative aux années 2014 et 2017.

articles 504 et 505 du Code de commerce.

salaire mensuel brut (16.346,69 euros) et les indemnités mensuelles de chômage brutes touchées pendant cette période (5.504,83 euros).4 x 16.346,69 =) 65.386,76 – (4 x 5.504,83 =) 22.019,32 = 43.367,44 euros.

En admettant le paiement indu du montant de 28.289,72 euros à titre de TVA sur les constructions existantes, le prix de vente suivant acte notarié se serait élevé à (532.594,87 - 28.289,72 =) 504.305,15 euros, TVA à 17 % comprise.PERSONNE1.) doit dès lors rapporter la preuve qu’il a payé plus que 504.305,15 euros afin de pouvoir prétendre à la restitution d’

En ordre plus subsidiaire encore, l'appelante conteste les montants réclamés par la partie adverse et demande la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 2.504,18 euros outre les intérêts légaux, réclamée en première instance dans le cadre d'une demande reconventionnelle.

D’après les pièces du dossier, les montants de 2.504,25, euros, de 50 euros et de 3.000 euros ont été spécialement consignés sur le comptetiers du mandataire de SOCIETE2.) en vue du rabattement de la faillite.

L’Administration des contributions directes se serait ainsi adressée à cinq débiteurs tenus chacun in solidum tout en fixant sa part au montant de 68.504,92 euros.Suite à une contrainte lui adressée par l’Administration des contributions directes le 19 février 2018, il aurait, en sa qualité d’administrateur de la société SOCIETE1.), réglé le montant de 68.

504).