Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Que telle est la raison pour laquelle la doctrine et la jurisprudence s’accordent pour valider les clauses d’exonération de la garantie que le droit commun met à charge du bailleur, particulièrement son obligation d’assurer au locataire une jouissance paisible (Bruxelles, 19 novembre 1986, R.D.C., 1987, 504 ; Bruxelles, 4 octobre 1999, R.R.D., 2000, p.

Conformément au deuxième alinéa de l’article 504 du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal seront renvoyées devant le juge compétent.

Par un jugement rendu le 6 novembre 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, en application de l’article 504, alinéa 2 du Code de commerce, renvoyé la déclaration de créance numéro 22 de PERSONNE1.) devant le tribunal du travail pour le montant de 19.350,83 €, seul

504, n° 82.211.

I.A. entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010 une escroquerie à subvention (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal) notamment en déclarant dans ses demandes d’allocation de chômage qu’il n’avait pas de revenus, alors qu’il bénéficiait d’un revenu d’au moins 245.767,12 euros pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 euros pour l’année 2010 résultant de l’

504).

Elle fait valoir que l’actif est inexistant tandis que le passif déclaré s’élève à 457.504,84 euros.

Elle conteste ensuite le décompte au 1er juillet 2025 invoqué par le CCSS, alors qu’il n’est pas clair au niveau de l’imputation des paiements par elle effectués et verse un décompte dressé sur base des documents comptables également versés, duquel il résulte un solde in boni de 24.760,72 EUR au 31 décembre 2024 et une dette de 6.504.- EUR (après

2017: 2.781.109.458 € 2018: 3.003.487.765 € 2019: 3.888.504.863 € 2020: 4.121.081.004 € (projection) 2021: 4.393.340.497 € (projection) 2022: 4.666.340.865 € (projection)

Répertoire n° 2253/2025 RPL 504/23

La demande tend encore à la condamnation de l’employeur au paiement de la somme de 7.562,95.-euros au titre des arriérés de salaire ainsi que la somme de 1.504,12.euros au titre de 135,26 heures de congés non pris.PERSONNE1.) réclame ensuite la somme de 1.504,12.-euros, en donnant à considérer que l’employeur n’aurait pas tenu compte du salaire de référence

Répertoire n°: 1712/2025 E-SA-504/25La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° ESA-504/25 pour le montant de 16.405,88.- euros, avec les intérêts légaux sur 15.364,40.- euros à partir du 30 mai 2024 jusqu’à solde.La partie débitrice saisie ne conteste pas le montant demandé et marque son accord avec la validation de la

4.504,27

de frais supplémentaires, soit la somme de 3.475,41 EUR du chef d’une facture du 5 juin 2010 relative à un garde mobile et la somme de 6.504,87 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat.En ce qui concerne les frais d’avocat du montant de 6.504,87 EUR, SOCIETE1.) se limite à produire une note d’honoraires d’un montant total de 9.186,65 EUR sans pour autant

90.504,60 euros à titre de clause pénale conventionnelle (10 % du montant total des factures impayées).

Il a encore formulé une demande en paiement du montant de 504,63.- euros du chef de solde de décompte de charges pour les annéesdonne acte à PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’arriérés de charges locatives pour le montant de 504,63.- euros ;

01.12.2021 53028.504

une seconde n°28/22, datée du 29 novembre 2022, pour un montant de 4.504,50.-EUR, TTC

La solution A, évaluée au coût de 15.504 euros HTVA, consiste à installer trois cuves supplémentaires.

504 ;