Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conventionnels à 10,5037% l’an jusqu’à solde.valablement résilié par la lettre de dénonciation du 12 décembre 2002 et PERSONNE1.) a été condamné à payer à la SOCIETE1.) le montant de 14.027,81 €, avec les intérêts conventionnels de 10,5037% l’an à partir du 13 juin 2018, jusqu’à solde.En tenant compte des pièces versées, les juges de première instance ont

numéro 731/5037, lieu-dit "(