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Date
Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
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20200713_TAL14_TAL-2020-04012_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans ce cas le bail est résilié d’un commun accord (TAL 30 juin 1994, n° 50368 du rôle in M. HARLES, op. cit., n° 182).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre