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20240201_JPL CIVIL_419_pseudonymisé-accessible.pdf
La raison de cette règle est la sauvegarde des droits de la défense de la partie contre laquelle on veut invoquer un rapport d’expertise lors de l’élaboration duquel elle n’a pas pu présenter ses observations (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 18 décembre 2000, n°50320 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20171024-TAD_20506Da-accessible.pdf
2000, n° 50320 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil