Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-1/25 du 20 janvier 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement d’utilité publique AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour obtenir paiement des montants de 3.503,22.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de

Celle-ci a confirmé le premier jugement et donné acte à l’augmentation de sa demande à la société anonyme SOCIETE1.) SA, condamnant les parties appelantes solidairement à lui payer en surplus le montant de 42.503

La compensation légale ne peut donc s’opérer qu’entre deux parties principalement et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre (cf. TAL 13 mai 1895, 3, 503 ; TAL 4 octobre 2005, n° 92124 du rôle).

partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 4.503.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2022 jusqu’à solde.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie