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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Suivant mémoire d’honoraires numéro 2020E0602-01 du 4 juin 2020 valant décompte final, l’expert chiffre ses prestations au montant total de 996,90 euros TTC, de sorte à rembourser le montant de 503,10 euros à la société XXX, compte tenu de la provision de 1.500 euros payée le 11 mai 2020.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé