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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 503/2020 dressé en date du 8 juillet 2020 par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.A la même audience, PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment ses déclarations policières transcrites en tant qu’annexe 1 au procès-verbal numéro 503/2020 du 8 juillet 2020.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg