Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le Tribunal : Faits: Par exploit du ministère de l'huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 12 mai 2023, PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), a fait signifier à PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), qu'il relève formellement appel du jugement n° 503/2023 rendu contradictoirement et en premier ressort

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce