Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 3229/25 L-CIV-503/25

voir ordonner l’exécution forcée du contrat de location à long terme du 1er août 2017 et, partant, s’entendre condamner à lui payer la somme de (6.503,80 + 1.290,31) 7.794,11.-EUR à titre d’arriérés de loyers, intérêts et pénalités de retard pour les mois de juin 2022 à février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, au paiement du montant de 7.503,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement du 12 mai 2024, sinon à partir du jour de la mise en demeure du 14 janvier 2025, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

Par exploit d’huissier du 16 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci au montant de 11.503,32 euros redus à titre de libération des retenues deIl

L’établissement SOCIETE4.) demande de condamner les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à lui payer le montant de 948.503,89 euros, augmenté par la suite à 1.004.914,03 euros, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, et de

945/25 L-CIV-503/24

pour un montant de 25.503,17 euros HTVA, soit 29.583,68 euros TTC, taux de la TVA 16 %, prévoyant une réduction du prix au montant de 25.000.- euros + 3 % TVA.

Le 30 mars 2018, PERSONNE1.) a signé un devis portant sur l’installation de 16 spots électriques dans le jardin derrière sa maison pour un montant total de 3.503,81 euros.

une facture n°503 intitulée « acompte mur et accès spécial » pour un montant de 14.420 euros TVAC du 2 novembre 2010Cependant une facture n°503 datée au 2 novembre 2010 au montant de 14.420 euros à titre de « mur et accès spécial » émise à titre d’acompte a été qualifiée par l’expert comme étant due.Si l’expert KOUSMANN mentionne la facture n°503 pour

Quant à la facture du 13 septembre 2002 relative à l’enfant PERSONNE3.) pour le montant de 1.503 euros pour la période d’août 2022 :Il s’ensuivrait que la totalité du montant de la Maison Relais serait imputable aux parents sans aucune participation de l’État, soit 1.503 euros.Comme PERSONNE2.) n’aurait pas donné suite aux rappels de la commune pour faire

Le créancier peut poursuivre indifféremment le débiteur principal ou la caution solidaire (cf. TA 22 janvier 2008, n° 103.503).

1.503,31 euros au titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnels de 15,68 %, sinon avec les intérêts légaux luxembourgeois, avec majoration de ce taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois suivant la signification du jugement, chaque fois sur le montant de 1.490,64 euros au titre de solde restant dû en capital au jour de1.

2022 portant sur le montant de 561,60 euros, 2) la facture n°220703 du 03 juillet 2022 portant sur le montant de 503,10 euros, 3) la facture n°220708 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 1.575,52 euros, et 4) la facture n°220709 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 4.290,10 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.La réception

mise en demeure, soit 1.503,13 euros et ce du jour de la mise en demeure, le 4 août 2020, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde ;été redevable d’un montant de 1.503,13 euros, sans préjudice des intérêts et indemnités conventionnelles.Montant redû en capital au moment de la déchéance du terme : 1.503,13 euros1.622,07 euros à titre de solde sur le

contravention de la servitude et la remise des lieux en l’état initial (Encyclopédie DALLOZ, Servitudes, n° 503).

cadastral NO.1.) (fond servant), ainsi que cela résulte d’un acte de vente reçu par Maître Edouard EICHHORN, alors notaire de résidence à Mersch, en date du 5 avril 1928, retranscrit au bureau des hypothèques à Luxembourg le 5 mai 1928, volume 503, numéro 106, ici littéralement rapporté comme suit :