Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au 31 décembre 2017 : le loyer immobilier était de 69.110 euros pour un chiffre d’affaires annuel de 777.503,51 euros, soit : 8,89%,

A l’audience des plaidoiries du 27 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 41.503,32 €, à titre d’arriérés jusqu’au mois de septembre 2024 inclus et le montant de 2.736,25 € à titre de charges non payées.

Il résulte de ce décompte charges annuel établi pour l’année 2023 que les frais réellement exposés par la société SOCIETE1.) pour le compte d’PERSONNE1.) s’élevaient au montant de 5.503,56 euros duquel ont été déduites les avances sur charges payées durant l’année 2023, soit le montant de 3.190.- euros.5.503,56 (décompte charges pour l’année 2023) – 3.190 (

augmente, à titre subsidiaire, sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges jusqu’au mois d’avril 2024 inclus à la somme de 503.992,17 euros à titre d’arriérés de loyers, déduction faite de la garantie locative encaissée de 102.457 euros, et à la somme de 89.410,40 euros à titre d’avances sur charges redues.la somme de 503.992,17 euros à

503/24 du 6 mai 2024

3080/23 L-BAIL-503/23

1534/23 L-BAIL-503/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 503/22.

144.308,00 € 2.503,09 € 15.018,54 € 29.857,12 € 29.857,12 € 12.652,60 € 75.915,59 € 150.921,51 € 150.921,51 € 64.020,00 € 280.960,00 € 956.935,001 €