Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

2.4.6 Finalement, il y a lieu de mentionner que PERSONNE4.) s'est vu gratifier entre le 11 juin 2009 et le 22 mars 2016 d'un montant total de 92.503,75 EUR depuis le prédit compte sur son compte NUMERO12.) (SOCIETE4.)) et le 28 août 2015 un montant supplémentaire de 4.150 EUR lui a été transféré sur son compte NUMERO11.) (SOCIETE7.)).536.095,00 EUR depuis le

Les transferts de fonds incriminés par le Ministère Public et résultant des manipulations opérées par le prévenu P.1.) sont documentés à suffisance par le dossier répressif et n’ont pas été autrement contestés par le prévenu, de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’article 503-4 du Code pénal est également établie.

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC13.) la somme de 841.883 LUF (= 20.869,73 euros) euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 356.380 LUF (= 8.834,43 euros) du 17 août 2000 de la part de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et d’un virement bancaire de 485.503 LUF (= 12.935,30 euros) du 4 octobre 2000 de la part de

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

Le ministère public a demandé au tribunal de prendre en considération le versement de 490 euros dont P.) a bénéficié en date du 2 février 2004, de sorte que le détournement effectif s’élève au montant de 503,22 euros (1.000 – 490 – 6,78 ).L’escroquerie au préjudice de P.) est partant à retenir pour un montant de 503,22 euros.avoir fait signer une quittance