Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  2. de lui prêter, via 13 virements, la somme totale de 67.503 euros.situation financière délicate, a réussi à lui soutirer, sous divers prétextes spécieux et en produisant pour parvenir à ses fins de faux documents dont notamment une fausse carte d’identité et un faux acte notarié, la somme totale de 67.503 euros, scénario qui remplit les critères de l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  3. Le 8 octobre 1998 D.) obtient un virement portant sur la somme de 381.503 francs sur sonVW Golf 1,9 TDI, immatriculée HSY(...) (B) : d'avoir recelé le véhicule automobile VW Golf 1,9 TDI, obtenu à l'aide du vol renseigné au point 14. de l'annexe 1, ainsi que le produit de la vente obtenu par la cession de ce même véhicule automobile (quelques 381.503.- LUF

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle