Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait valoir au visa des dispositions des articles 901 et 503 du Code civil, sinon de l’article 489 du Code civil qu’à la date du 13 janvier 2012 et à la date du 14 février 2014, en raison de son état de santé, à savoir la maladie d’ALZHEIMER, PERSONNE4.) n’était pas en mesure de conclure valablement un acte juridique

503,94 EUR relative au projet de réorganisation de la place d’ENSEIGNE2.), du quai pour le ENSEIGNE3.) et de parkings à l’Administration communale de ENSEIGNE1.) (ci-après la Commune).du montant de 17.503,94 EUR au titre de prestations facturées avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,note d’honoraires en date du 13 mars 2023

503).

PERSONNE1.) demande à voir annuler l’acte de donation du 23 mai 2006 principalement sur base de l’article 931 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 503, sinon 901 sinon 489 du Code civil, sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1109, 1110, 1113 sinon 1116 du même code.PERSONNE1.) agit encore en nullité sur base des articles 489

du 8 novembre 2016, Ognyanov, C-554/14, EU:C:2016:835, point 59, et du 29 juin 2017, Popławski, C-579/15, EU:C:2017:503, point 31).

1.503,82 euros 5.462,61 euros 1.017,75 euros 12.291,60 euros