Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de son acte d’appel, la société SOCIETE1.) demande à voir débouter PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’ensemble de leur demande et elle demande à voir faire droit à ses demandes tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 503.883

Les montants des arriérés de loyers s’élèvent actuellement à la somme de 167.503,10 euros (37.115,31 + 31.218,52 + 31.218,52 + 1.811,23 + 33.069,76 + 33.069,76), dont il y a lieu de déduire les sommes payées (8.000.- + 20.000.- + 13.935,06).

Au vu du décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries, - non autrement contesté -, il y a également lieu de faire droit à la demande de C tendant à la condamnation solidaire des parties appelantes à payer la somme de 42.503.- euros (37.701,50 + 4.801,50) correspondant aux arriérés de loyers et de taxes échus suite au jugement entrepris.Il ressort

Par ordonnance du 29 mars 2019 du juge de paix d’Esch-sur-Alzette, A a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes de B entre les mains de C, pour avoir paiement du montant de 7.503,74 euros.Par réformation du jugement entrepris, A demande, à titre principal, à voir condamner

Les Novelles, tome VI, le louage des choses, des baux en général, n° 503, p.

La compensation légale ne peut donc s’opérer qu’entre deux parties principalement et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre (cf. TAL 13 mai 1895, 3, 503 ; TAL 4 octobre 2005, n° 92124 du rôle).

La compensation légale ne peut donc s’opérer qu’entre deux parties principalement et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre (cf. TAL 13 mai 1895, 3, 503 ; TAL 4 octobre 2005, n° 92124 du rôle).

élevée à 210.503,99 euros, pour un chiffre d’affaires de 107.533,98 euros.

Au titre de charges incompressibles, PERSONNE1.) verse une redevance annuelle relative à un bail emphytéotique au fonds du logement de 189,62 euros, rembourse un prêt hypothécaire par des mensualités de (395,17 + 108,52 =) 503,69 euros et paie un montant mensuel de 41,34 euros dans le cadre d’une assurance vie contractée en vue de garantir le solde du prêt

Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n° 503, p.

Le montant total des prétentions d’PERSONNE1.) s’est ventilé, sur base du rapport d’expertise PERSONNE3.), comme suit : i) nettoyage et déblais : 703,50 euros (503,50 euros suivant devis émis par l’entreprise de nettoyage PERSONNE4.), 120,00 euros pour le nettoyage des volets, 80,00 euros pour le transport et la mise à la décharge de différents objets

Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n° 503, p.

Le SOCIETE1.), qui a indemnisé son assuré sur base d’une garantie « vol véhicule », base sa demande sur les dispositions de l’article 503 et suivants du code civil portugais sinon principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil luxembourgeois et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.Elle base sa demande

Pour documenter les revenus par lui touchés à partir du 15 novembre 2006, PERSONNE1.) verse une fiche de salaire (relative au mois de décembre 2006) suivant laquelle il a un revenu net de 1.503,74.- euros.