Décisions intégrales des juridictions judiciaires

503, obs.

43.503,85 €43.503,85 €

deux factures du SOCIETE5.) relatives à des frais de réparation de la voiture portant sur un montant total de (1.503,67 euros + 66,11 euros =) 1.569,78 euros,Il y a lieu d’allouer le montant de 2.295,99 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.503,67 euros à partir du 19 octobre 2021, sur le montant de 66,11 euros à partir du 27 janvier 2022

que SOCIETE1.) n’a payé que 503,10 euros alors qu’elle avait décidé unilatéralement de consentir une note de crédit d’un montant de 4.000 euros HT à un client.Il aurait perçu à titre de rétrocession d’honoraires la somme totale de 12.900,86 euros, la facture du 21 septembre n’ayant été que partiellement payée à hauteur d’un virement de la part de SOCIETE1.)

si par impossible la condamnation principale devait s’avérer impossible à réaliser, voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 1.503.000 euros augmenté des intérêts légaux à partir du 27 avril 2019,Par conséquent, la valeur des 334 actions cédées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) serait estimée à 1.503.000 euros.Pour autant que les demandes

cf aussi ATF 112 II 503 consid.

cf aussi ATF 112 II 503 consid.

voir condamner l’ETAT à lui payer le montant de 61.503,31 euros avec les intérêts légaux à partir du 15.12.2008, sous réserve expresse de modification et d’augmentation,qu’elle évalue son préjudice au montant de 61.503,31 euros, qui se

Le requérant estime que l’acte de vente est à titre principal annulable sur base des dispositions de l’article 503 du Code Civil, alors que, à l’époque et au jour de la passation de l’acte de vente, PERSONNE2.) souffrait d’une altération notoire de ses facultés personnelles, qui ont justifié ultérieurement l’ouverture d’une tutelle et que tant lesLes

La compensation serait incompatible avec la prérogative, dont jouit l’Etat, de s’acquitter de ses dettes quand il le veut, sans qu’il soit possible d’exercer sur lui des voies d’exécution forcée (cf. Alain STEICHEN, Le droit fiscal général, Tome 1, Editions du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, 1996, pages 503 et 504,