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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elle serait partant redevable de pénalités de retard à hauteur de 30,88.- euros par jour de retard constaté après le 1er septembre 2021 jusqu’au 17 octobre 2022, soit le montant de 15.532,64.- euros (503 jours de retard x 30,88.- euros).La société SOCIETE1.) serait partant redevable de pénalités de retard à hauteur de 30,88.- euros par jour de retard

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    somme globale de 60.362.- francs (1.503,03.-Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande principale est fondée pour le montant de 22.396,14.- € (4.199,32 + 17.701,03 + 495,79), tandis que la demande reconventionnelle est fondée jusqu’à concurrence du montant de 11.116,12.€ (9.613,09 + 1.503,03).Etant donné que

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre