Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) soutient que le droit de l’Illinois n’appliquerait pas le principe du partage égalitaire mais de l’équitable division, alors que l’article 503 de la « Illinois Marriage and Dissolution of Marriage Act » exigerait que le tribunal divise les avoirs matrimoniaux dans de justes proportions, à savoir que la division doit être équitable et non égale.L’

Les époux GROUPE1.) demandent encore de condamner la société SOCIETE1.) aux frais d’expertise amiable WIES (1er rapport) de 1.550.- euros et LUXCONTROL (Blowerdoor test) de 503,10.- euros.

2.503,80.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-eurosPERSONNE1.) soulève in limine litis l’incompétence ratione valoris du Tribunal de céans au motif que la valeur du litige serait tout au plus fixée à 2.503,80.-euros quile montant de 2.503,

54.643,00.-euros 6.503,25.-eurosDans la mesure où le SYNDICAT ne serait pas en mesure de ventiler sa demande portant sur la somme de 54.643.-euros et 6.503.euros pour lesIl soutient verser deux devis, l’un relatif aux travaux d’étanchéité dans les garages pour un montant de 54.643.-euros émis par la société SOCIETE3.) et l’autre d’un montant de 6.503,25.-

503 et suivants ;

M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 503).