Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appartement aurait ensuite été vendu en 2002, en cours du mariage, pour un prix total de 900.000.- dollars américains, réparti comme suit : 99.743,42 dollars américains au profit de la Banque SOCIETE4.), 206.367,82 dollars américains au profit de la Banque SOCIETE5.) et 503.888,76 dollars américains au profit des vendeurs ALIAS1.).à ce dernier point que ce

Valeur date du mariage 02.12.2005 503,98

indemnité pour les jours de congés pris (251,52 euros par jour, soit 503,04 euros).

Force est de constater que si le Marriage and Dissolution of Marriage Act de l’Etat d’Illinois prévoit en sa section 503 une présomption d’indivision des biens acquis pendant le mariage, cette présomption n’est nullement contraire à l’ordre public luxembourgeois.

Il résulte aussi de cet extrait qu’entre le 5 juin 1996 et le 9 juillet 1996, un montant avoisinant 1.700.000.- LUF, à savoir 1.692.517.- LUF (244.440.- 55.000 + 365.162 + 509.503 +518.412), a été débité de ce compte.