Décisions intégrales des juridictions judiciaires

503 et s., n° 484).

SOCIETE4.) (SOCIETE3.)) pour la période d’avril 2017 à avril 2018 au montant de 503,18 euros ;La période visée ainsi que le lieu de consommation étant clairement établis en cause, la demande d’SOCIETE1.) en paiement des frais de gaz est à dire fondée pour la somme de 682,09 + 503,18 + 709,85 euros + 287,78 euros + 586,08 euros = 2.768,98 euros, à augmenter

Elle demande à voir condamner SOCIETE1.) au paiement des loyers des mois d’octobre et novembre 2022 suite à la non-restitution du véhicule pour un montant de 2 x 1.251,90 = 2.503,80 euros.Au vu des éléments du dossier, la demande en paiement est à déclarer fondée pour le montant de 2 x 1.251,90 = 2.503,80 euros à titre de loyer pour les mois d’octobre et