Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le même esprit, l’article 503 prévoit une possibilité d’annulation des actes antérieurs à une mise sous tutelle à la condition de démontrer que la cause, qui a déterminé l’ouverture de la tutelle, existait notoirement à l’époque où ces actes ont

la somme de 3.503.252.- $US pour les dommages ou « coûts irrécupérables » causés par l’échec de l’SOCIETE4.),6.492.758.- $US pour le préjudice subi du fait des restrictions de transport, - 3.503.252.- $US pour les dommages ou « coûts irrécupérables » causés par

montants de respectivement 25.699,10 euros, 25.376,25 euros et 25.503,38 euros au total.

évalué à un total de 4.157.183.- € les biens dépendant de la donation du DATE7.) n’ayant pas fait l’objet d’aliénation depuis DATE15.) de la manière suivante : o Ferme familiale : NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) pour 39,96 ares : 1.367.503.- € o Places à bâtir : NUMERO7.), NUMERO8.), NUMERO9.) et NUMERO10.) pour 96,44 ares : 2.001.311.- € o Terres

439.503,74439.503,74 x 22/10 1.579.211,97 x 10%

M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 503).

Par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2002, M. A.) et son épouse Mme B.) ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès : l’Etat) à comparaître devant ce tribunal pour voir dire la prescription quinquennale inapplicable en l’espèce et pour voir condamner l’Etat au paiement de la somme de 9.503,25.- euros correspondant au

Les demanderesses demandent acte qu'elles ont déjà payé en tout la somme de 16 503 - francs