Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait valoir au visa des dispositions des articles 901 et 503 du Code civil, sinon de l’article 489 du Code civil qu’à la date du 13 janvier 2012 et à la date du 14 février 2014, en raison de son état de santé, à savoir la maladie d’ALZHEIMER, PERSONNE4.) n’était pas en mesure de conclure valablement un acte juridique

Aux termes de son acte d’appel, la société SOCIETE1.) demande à voir débouter PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’ensemble de leur demande et elle demande à voir faire droit à ses demandes tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 503.883

Elle serait partant redevable de pénalités de retard à hauteur de 30,88.- euros par jour de retard constaté après le 1er septembre 2021 jusqu’au 17 octobre 2022, soit le montant de 15.532,64.- euros (503 jours de retard x 30,88.- euros).La société SOCIETE1.) serait partant redevable de pénalités de retard à hauteur de 30,88.- euros par jour de retard

503, obs.

503 et s., n° 484).

503,94 EUR relative au projet de réorganisation de la place d’ENSEIGNE2.), du quai pour le ENSEIGNE3.) et de parkings à l’Administration communale de ENSEIGNE1.) (ci-après la Commune).du montant de 17.503,94 EUR au titre de prestations facturées avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,note d’honoraires en date du 13 mars 2023

43.503,85 €43.503,85 €

la somme de 3.503.252.- $US pour les dommages ou « coûts irrécupérables » causés par l’échec de l’SOCIETE4.),6.492.758.- $US pour le préjudice subi du fait des restrictions de transport, - 3.503.252.- $US pour les dommages ou « coûts irrécupérables » causés par

deux factures du SOCIETE5.) relatives à des frais de réparation de la voiture portant sur un montant total de (1.503,67 euros + 66,11 euros =) 1.569,78 euros,Il y a lieu d’allouer le montant de 2.295,99 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.503,67 euros à partir du 19 octobre 2021, sur le montant de 66,11 euros à partir du 27 janvier 2022

montants de respectivement 25.699,10 euros, 25.376,25 euros et 25.503,38 euros au total.

PERSONNE2.) soutient que le droit de l’Illinois n’appliquerait pas le principe du partage égalitaire mais de l’équitable division, alors que l’article 503 de la « Illinois Marriage and Dissolution of Marriage Act » exigerait que le tribunal divise les avoirs matrimoniaux dans de justes proportions, à savoir que la division doit être équitable et non égale.L’

503).

SOCIETE4.) (SOCIETE3.)) pour la période d’avril 2017 à avril 2018 au montant de 503,18 euros ;La période visée ainsi que le lieu de consommation étant clairement établis en cause, la demande d’SOCIETE1.) en paiement des frais de gaz est à dire fondée pour la somme de 682,09 + 503,18 + 709,85 euros + 287,78 euros + 586,08 euros = 2.768,98 euros, à augmenter

Les époux GROUPE1.) demandent encore de condamner la société SOCIETE1.) aux frais d’expertise amiable WIES (1er rapport) de 1.550.- euros et LUXCONTROL (Blowerdoor test) de 503,10.- euros.

PERSONNE1.) demande à voir annuler l’acte de donation du 23 mai 2006 principalement sur base de l’article 931 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 503, sinon 901 sinon 489 du Code civil, sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1109, 1110, 1113 sinon 1116 du même code.PERSONNE1.) agit encore en nullité sur base des articles 489

2.503,80.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-eurosPERSONNE1.) soulève in limine litis l’incompétence ratione valoris du Tribunal de céans au motif que la valeur du litige serait tout au plus fixée à 2.503,80.-euros quile montant de 2.503,

appartement aurait ensuite été vendu en 2002, en cours du mariage, pour un prix total de 900.000.- dollars américains, réparti comme suit : 99.743,42 dollars américains au profit de la Banque SOCIETE4.), 206.367,82 dollars américains au profit de la Banque SOCIETE5.) et 503.888,76 dollars américains au profit des vendeurs ALIAS1.).à ce dernier point que ce

évalué à un total de 4.157.183.- € les biens dépendant de la donation du DATE7.) n’ayant pas fait l’objet d’aliénation depuis DATE15.) de la manière suivante : o Ferme familiale : NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) pour 39,96 ares : 1.367.503.- € o Places à bâtir : NUMERO7.), NUMERO8.), NUMERO9.) et NUMERO10.) pour 96,44 ares : 2.001.311.- € o Terres

que SOCIETE1.) n’a payé que 503,10 euros alors qu’elle avait décidé unilatéralement de consentir une note de crédit d’un montant de 4.000 euros HT à un client.Il aurait perçu à titre de rétrocession d’honoraires la somme totale de 12.900,86 euros, la facture du 21 septembre n’ayant été que partiellement payée à hauteur d’un virement de la part de SOCIETE1.)

Valeur date du mariage 02.12.2005 503,98