Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il serait cependant resté en défaut de s’acquitter d’un troisième acompte d’un montant de 24.700,20.- euros et de la facture finale d’un montant de 33.503,33.- euros.

Dans le même esprit, l’article 503 prévoit une possibilité d’annulation des actes antérieurs à une mise sous tutelle à la condition de démontrer que la cause, qui a déterminé l’ouverture de la tutelle, existait notoirement à l’époque où ces actes ont

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2669/23 rendue en date du 20 mars 2023 et lui notifiée le 28 mars 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Joëlle CHOUCROUN la somme de 2.503,72 euros redue du chef d’un mémoire de frais et d’honoraires n° 20/13891 du 12 octobre 2020 resté impayé, avec les intérêts légaux à partir du jour de la2.503,

Il résulte des pièces et des explications fournies dans l’assignation que le montant de 29.086,97 euros réclamé au défendeur se compose, d’une part, d’une facture n° NUMERO2.) du DATE6.) pour le montant 9.083,30 euros TTC et, d’autre part, du solde de 20.003,67 euros TTC d’une facture n° NUMERO3.) du DATE7.) d’un montant total de 131.503,67 euros.Il résulte

A l’audience des plaidoiries de première instance du 27 septembre 2024, SOCIETE1.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 41.503,32 euros, à titre d’arriérés jusqu’au mois de septembre 2024 inclus et le montant de 2.736,25 euros à titre de charges non payées.de 41.503,32 euros et les charges impayées se seraient toujours élevées au montant de 2.736,

PERSONNE1.) aurait partant émis une offre en date du 4 août 2021 d’un montant de 19.503,05.- euros pour chacune des deux maisons.PERSONNE2.) redevrait partant un montant de 19.503,05.- euros, sinon au moins un montant de 4.315,76.- euros, si l’on devait déduire le montant du devis de la société SOCIETE3.), ainsi qu’un montant de 11.227.- euros pour les

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait valoir au visa des dispositions des articles 901 et 503 du Code civil, sinon de l’article 489 du Code civil qu’à la date du 13 janvier 2012 et à la date du 14 février 2014, en raison de son état de santé, à savoir la maladie d’ALZHEIMER, PERSONNE4.) n’était pas en mesure de conclure valablement un acte juridique

PERSONNE3.) erhielt ein erstes Grundstück von 6,44 Ar Größe und ein zweites Grundstück von 1,72 Ar Grösse, bezeichnet als Los B1 auf dem KatasterVermessungsplan N° 503 vom 02.10.1998, beide gelegen in L-ADRESSE3.).

Aux termes de son acte d’appel, la société SOCIETE1.) demande à voir débouter PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’ensemble de leur demande et elle demande à voir faire droit à ses demandes tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 503.883

Elle serait partant redevable de pénalités de retard à hauteur de 30,88.- euros par jour de retard constaté après le 1er septembre 2021 jusqu’au 17 octobre 2022, soit le montant de 15.532,64.- euros (503 jours de retard x 30,88.- euros).La société SOCIETE1.) serait partant redevable de pénalités de retard à hauteur de 30,88.- euros par jour de retard

503, obs.

503 et s., n° 484).

18.131,67 € 84.078,71 € 19.503,90 € 31.966,31 €

503,94 EUR relative au projet de réorganisation de la place d’ENSEIGNE2.), du quai pour le ENSEIGNE3.) et de parkings à l’Administration communale de ENSEIGNE1.) (ci-après la Commune).du montant de 17.503,94 EUR au titre de prestations facturées avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,note d’honoraires en date du 13 mars 2023

43.503,85 €43.503,85 €

la somme de 3.503.252.- $US pour les dommages ou « coûts irrécupérables » causés par l’échec de l’SOCIETE4.),6.492.758.- $US pour le préjudice subi du fait des restrictions de transport, - 3.503.252.- $US pour les dommages ou « coûts irrécupérables » causés par

deux factures du SOCIETE5.) relatives à des frais de réparation de la voiture portant sur un montant total de (1.503,67 euros + 66,11 euros =) 1.569,78 euros,Il y a lieu d’allouer le montant de 2.295,99 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.503,67 euros à partir du 19 octobre 2021, sur le montant de 66,11 euros à partir du 27 janvier 2022

montants de respectivement 25.699,10 euros, 25.376,25 euros et 25.503,38 euros au total.

503).

PERSONNE2.) soutient que le droit de l’Illinois n’appliquerait pas le principe du partage égalitaire mais de l’équitable division, alors que l’article 503 de la « Illinois Marriage and Dissolution of Marriage Act » exigerait que le tribunal divise les avoirs matrimoniaux dans de justes proportions, à savoir que la division doit être équitable et non égale.L’