Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3291/25 L-TRAV-503/24L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 juillet 2024, sous le numéro 503/24.

Rép. n° 3229/25 L-CIV-503/25

voir ordonner l’exécution forcée du contrat de location à long terme du 1er août 2017 et, partant, s’entendre condamner à lui payer la somme de (6.503,80 + 1.290,31) 7.794,11.-EUR à titre d’arriérés de loyers, intérêts et pénalités de retard pour les mois de juin 2022 à février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Par exploit d’huissier du 16 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci au montant de 11.503,32 euros redus à titre de libération des retenues deIl

Répertoire n° 1683/2025 RPL 503/23

La société SOCIETE1.) aurait directement payé à SOCIETE3.) le loyer majoré (première mensualité + une caution), ainsi que les différentes mensualités du leasing, pour le montant total de 49.503,06.- euros.

au 31 décembre 2017 : le loyer immobilier était de 69.110 euros pour un chiffre d’affaires annuel de 777.503,51 euros, soit : 8,89%,

945/25 L-CIV-503/24

Répertoire n° 503/2025 RPL 392/24

Celle-ci a confirmé le premier jugement et donné acte à l’augmentation de sa demande à la société anonyme SOCIETE1.) SA, condamnant les parties appelantes solidairement à lui payer en surplus le montant de 42.503

Vu le procès-verbal numéro 503/2020 dressé en date du 8 juillet 2020 par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.A la même audience, PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment ses déclarations policières transcrites en tant qu’annexe 1 au procès-verbal numéro 503/2020 du 8 juillet 2020.

En l’occurrence, les fiches de salaires des mois de février et mars 2024 versées en cause renseignent un traitement brut de 2.503,20 euros et 3.139,18 euros, correspondant au montant net de 2.334,54 euros et 3.714,42 euros, de sorte que PERSONNE1.) justifie une créance pour le montant brut total de 6.217,62 euros, correspondant au montant net total de 5.473,

Le 30 mars 2018, PERSONNE1.) a signé un devis portant sur l’installation de 16 spots électriques dans le jardin derrière sa maison pour un montant total de 3.503,81 euros.

qu’elle avait ainsi droit en 2023 à (10,835 + 8,668 =) 19,503 jours de congé ;qu’elle a partant droit au titre de l’indemnité pour congés non pris à (19,503 – 15 =) 4,503 jours de congé ;2.776,05 € : 173) (salaire horaire) X 4,503(jours) X 8(heures)

augmente, à titre subsidiaire, sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges jusqu’au mois d’avril 2024 inclus à la somme de 503.992,17 euros à titre d’arriérés de loyers, déduction faite de la garantie locative encaissée de 102.457 euros, et à la somme de 89.410,40 euros à titre d’avances sur charges redues.la somme de 503.992,17 euros à

6.503,03 euros 10.000 euros 3.000 euros

Répertoire n° 1042/2024 RPL 503/23

Quant à la facture du 13 septembre 2002 relative à l’enfant PERSONNE3.) pour le montant de 1.503 euros pour la période d’août 2022 :Il s’ensuivrait que la totalité du montant de la Maison Relais serait imputable aux parents sans aucune participation de l’État, soit 1.503 euros.Comme PERSONNE2.) n’aurait pas donné suite aux rappels de la commune pour faire

3080/23 L-BAIL-503/23

partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 4.503.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2022 jusqu’à solde.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie