Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour un montant de 25.503,17 euros HTVA, soit 29.583,68 euros TTC, taux de la TVA 16 %, prévoyant une réduction du prix au montant de 25.000.- euros + 3 % TVA.

A l’audience des plaidoiries du 27 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 41.503,32 €, à titre d’arriérés jusqu’au mois de septembre 2024 inclus et le montant de 2.736,25 € à titre de charges non payées.

il s’agira alors d’un licenciement que d’aucuns qualifient d’implicite (voir JL Putz, Comprendre et appliquer le droit du travail, éditions Promoculture Larcier, numéro 503).

Le créancier peut poursuivre indifféremment le débiteur principal ou la caution solidaire (cf. TA 22 janvier 2008, n° 103.503).

1.503,31 euros au titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnels de 15,68 %, sinon avec les intérêts légaux luxembourgeois, avec majoration de ce taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois suivant la signification du jugement, chaque fois sur le montant de 1.490,64 euros au titre de solde restant dû en capital au jour de1.

2022 portant sur le montant de 561,60 euros, 2) la facture n°220703 du 03 juillet 2022 portant sur le montant de 503,10 euros, 3) la facture n°220708 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 1.575,52 euros, et 4) la facture n°220709 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 4.290,10 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.La réception

15 juin 2017, n° 16-11.503).

contravention de la servitude et la remise des lieux en l’état initial (Encyclopédie DALLOZ, Servitudes, n° 503).