Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base du décompte versé aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante à hauteur de 5.342,51 + (1.000/31 x 5=161,29) = 5.503,80.-euros.déclare la demande d’PERSONNE1.) en relation avec le préjudice matériel subi fondée à hauteur de 5.503,80.-euros ;condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (5.503,80 + 4

N° 503/25 du 31.03.2025

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-1/25 du 20 janvier 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement d’utilité publique AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour obtenir paiement des montants de 3.503,22.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de

Il résulte de ce décompte charges annuel établi pour l’année 2023 que les frais réellement exposés par la société SOCIETE1.) pour le compte d’PERSONNE1.) s’élevaient au montant de 5.503,56 euros duquel ont été déduites les avances sur charges payées durant l’année 2023, soit le montant de 3.190.- euros.5.503,56 (décompte charges pour l’année 2023) – 3.190 (

2.503,51 + 118,97 + 224,23]

503/24 du 6 mai 2024

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 10 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail de ce siège pour voir condamner ce dernier à lui payer la somme totale de 7.503,69 euros du chef de jours fériés travaillés mais non

La compensation légale ne peut donc s’opérer qu’entre deux parties principalement et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre (cf. TAL 13 mai 1895, 3, 503 ; TAL 4 octobre 2005, n° 92124 du rôle).

somme totale de 20.503,30 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à partir de la date du licenciement, date de contestation des motifs, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.