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20190108_CA-ChaCo-29a-accessible.pdf
En effet, la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification du code d’instruction criminelle, entrée en vigueur le 21 juin 2012, a abrogé les articles 479 à 503-1 de ce code, et notamment les dispositions relatives au privilège de juridiction défini aux articles 479 et 483 du code.L’article 23 (4) du chapitre IV de la prédite loi,
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil