Décisions intégrales des juridictions judiciaires

faux, usage de faux, d’escroquerie à subvention et de blanchiment commis au préjudice du Fonds National de Solidarité pour avoir alloué à PREVENU1.), entre août 2013 et août 2015, la somme de 34.503,89 euros à titre du revenu minimum garanti (ci-après le RMG), au motif que la demande en vue d’obtention du RMG, arguée de fausse, n’était pas versée au dossier.

503.- EUR le () vers () heures à ()503.- EUR le () vers () heures à ()503.- EUR le () vers () heures à ()503.- EUR le () vers () heures à (), magasin ();503.- EUR le () vers () heures à (), magasin ();503.- EUR le () vers () heures à (), librairie ();503.- EUR le () vers () heures à ()503.- EUR le () vers () heures à ()503.- EUR le () vers () heures à (),

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC13.) la somme de 841.883 LUF (= 20.869,73 euros) euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 356.380 LUF (= 8.834,43 euros) du 17 août 2000 de la part de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et d’un virement bancaire de 485.503 LUF (= 12.935,30 euros) du 4 octobre 2000 de la part de

16 septembre 1998 503.222 FB