Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’État de l’Illinois n’est pas du « community property state », mais un « equitable division state ». (750 ILCS 5/503 (d).Conformément à la présomption édictée par la section 503 (b) (1) du Illinois Marriage and Dissolution of Marriage act les biens acquis après le mariage sont des biens communs.

L’appelant fait valoir qu’il a réglé de ses propres deniers des dettes des différentes sociétés à concurrence de 235.934,24 € et que sur la dette en principal de 759.000 € auprès de H), il a réglé 503.863,58 €, donc un montant qui dépasse de 125.363,58 € sa part qui s’élèverait à 378.500 €.paiement de A) : 503.863,58 €.

M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 503).

La société ZZ.) a investi en 2003 le montant de 834.503 Euros afin de moderniser son réseau sur le territoire de la Commune de TT.).

Il avait également la possibilité de se présenter à la vérification des créances et de fournir des contredits aux vérifications, faites et à faire conformément aux dispositions de l’article 503 du code de commerce.