Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 121.503,84 euros, cela équivaudrait encore à un bénéfice de 38.710.- euros et une marge bénéficiaire de 31,86%, qui entraînerait la confirmation du jugement déféré.La somme de 44.432,16 euros devrait être déduite du département « contentieux », dont le chiffre d’affaires réel ne s’élèverait plus qu’à 121.503,84 euros.

L’appelant fait valoir qu’il a réglé de ses propres deniers des dettes des différentes sociétés à concurrence de 235.934,24 € et que sur la dette en principal de 759.000 € auprès de H), il a réglé 503.863,58 €, donc un montant qui dépasse de 125.363,58 € sa part qui s’élèverait à 378.500 €.paiement de A) : 503.863,58 €.

M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 503).

La société ZZ.) a investi en 2003 le montant de 834.503 Euros afin de moderniser son réseau sur le territoire de la Commune de TT.).

Il avait également la possibilité de se présenter à la vérification des créances et de fournir des contredits aux vérifications, faites et à faire conformément aux dispositions de l’article 503 du code de commerce.