Décisions intégrales des juridictions judiciaires

registre des actions nominatives (J.-P. Winandy, Manuel de droit des sociétés, édition 2019, p. 503).

le détail des prestations se chiffre à 83.503,93.-euros sans indication si ce montant est un montant (HT) ou (TTC) alors que le montant

la somme de 48.503,76.- euros représentant le solde en principal en compte courant arrêté au 31 janvier 2016 (date d’échéance de la ligne de crédit suivant avenant du 6 juillet 2015), avec les intérêts au taux conventionnel de 9% l’an, sinon avec les intérêts au taux légal, calculés sur le montant de 48.503,76.- euros à partir du 31 janvier 2016, sinon à2%

6 x 3.891,29 ) – ( 4 x 1.479) – ( 2 x 1.503,30)]

A conclut, par réformation, à voir fixer la période de référence à six mois et à voir condamner l’appelante au principal à lui payer la somme de 14.425, 14 € ( 6 x 3.891,29 ) – ( 4 x 1.479) – ( 2 x 1.503,30)

Le salarié fait valoir que suivant une lettre du 2 mai 2012 lui ayant été adressée par F), directeur général délégué de la société 2), il serait bénéficiaire de 500 options d’achat d’actions de cette société et que depuis le 26 avril 2016, il aurait le droit de lever l’option d’achat de ces actions pour un montant de 3.503,47 euros par action.

D’après les calculs indiqués dans la requête introductive de première instance, non autrement contestés par la société SOC1), A) a droit au montant de 503,67 EUR pour la période allant du 13 novembre 2012 au 3 mai 2103, au montant de 1.378,69 EUR pour le mois de juillet (1.872 salaire dû - 493,31 salaire payé), au montant de 1.189,10 EUR pour le mois d’août

Le salarié a partant droit aux montants de 128X13,06=1.671,68 + 192X16,66=3.198,72 + 192X16.87=3.239,04 + 148X22,93=3.393,64, ce qui donne un montant total de 11.503,08 EUR.Il y a en conséquence lieu de fixer la créance de A.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOC1.) au montant de 11.503,08 EUR du chef d’heures supplémentaires prestées.fixe

Il suit de ce listing que de janvier 2012 à septembre 2012, les indemnités de chômage s’élevaient à 4.503,73 € par rapport à un ancien salaire de 8.834,86 €.

Après déduction des indemnités de chômage touchées, le montant dû en réparation de la perte de revenus s’élève à 1.789,32- euros (salaire mensuel : 1.801,49- moins indemnité de chômage mensuelle : 1.503,27-, soit 298,22euros multiplié par 6 mois).Le licenciement étant abusif, la demande de l’Etat dirigée contre l’employeur est justifiée pour les indemnités

Cependant, au 30 septembre 2009, la société enregistre déjà une perte de 418.503,37 Euros.A titre indicatif, à la fin de l’exercice social de l’année 2007, la société avait déjà enregistré une perte de 330.201,71.- Euros, à la fin de l’exercice de l’année 2008 une porte de 1.577.105,46 Euros et au 31 septembre 2009 une perte de 418.503,17, de sorte qu’en une

La société SOC1.) a été condamnée à rembourser 8.503,60 € à l’Etat du chef d’indemnités de chômage avancées à A.).Le recours de l’Etat ne s’exerçant ni sur l’indemnité de départ, ni sur le dommage moral, les premiers juges sont à confirmer en ce qu’ils ont condamné la société SOC1.) à rembourser à l’Etat le montant non autrement contesté de 8.503,60 € au

Il ressort du tableau dressé par l’appelant (pièce 1 de la farde III de l’intimée) qu’il a touché de juillet 2006 à novembre 2007 durant certains mois uniquement le salaire social minimum non majoré de 1.503,44 respectivement de 1.582,11 €, le salaire social minimum majoré étant à l’époque de 1.804,11 € respectivement 1.884,34 €.

Aux termes des fiches de salaire versées à la Cour, F.) touchait un salaire horaire brut de 8,6904 € soit, travaillant à plein temps, un brut mensuel de 1.503,44 € (173 x 8,6904).L’indemnité compensatoire de préavis à laquelle elle peut prétendre s’élève partant à 3.006,88 € (2 x 1.503,44).

Par réformation du premier jugement, la condamnation de la société SOC.1.)se ramène dès lors à 16.503,94 € (22.746,56 – 6.242,63).ramène le montant à payer par la société anonyme SOC.1.) à A.) à 16.503,94 € avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête introductive d’instance, 8 octobre 2009 jusqu’à solde ;

Il chiffre sa demande du chef d’arriérés de salaire, déduction faite des indemnités de chômage touchées en Allemagne, à 11.503,30 €.H.) réclame selon ses dernières conclusions 11.503,30 € du chef d’arriérés de salaire pour les périodes comprises entre le 10 novembre 2004 et le 8 mars 2005 et entre le 24 novembre 2005 et le 19 mars 2006 soit pendant les

2009 et ceci sur le fondement de l’article 503 du code de procédure civile français qui dispose que les jugements ne peuvent être exécutés qu’après avoir été notifiés et sur le fondement de l’article 677 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois suivant lequel ne peuvent être rendues exécutoires au Luxembourg que les décisions rendues dans un Etat

Par requête déposée en date du 8 juin 2006 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, A avait fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer 486,64 € au titre de l’indemnité pécuniaire de maladie pour la période du 20 au 30 avril 2006 et 1.503,37 € au titre de l’indemnité pécuniaire de

Par requête déposée en date du 8 juin 2006 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, A avait fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer 486,64 € au titre de l’indemnité pécuniaire de maladie pour la période du 20 au 30 avril 2006 et 1.503,37 € au titre de l’indemnité pécuniaire de

travail à 40 heures par semaine moyennant un salaire mensuel de 1.503,42 euros.