Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 19 novembre 2019, la société SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) a mis la société SOCIETE1.) en demeure de lui régler le montant de 198.503,38 euros représentant la première et la septième tranche d’une avance de trésorerie (ci-après l’Avance) qui lui a été accordée en vertu du Protocole.

Il a déclaré la demande des époux V)-L) fondée pour la somme de 35.503.-

C’est seulement à défaut de données de fait concluantes que l’on appliquera la présomption d’indivision par moitié (cf. Droit Bancaire, Gavalda et Soufflet, 8e édition, n° 503).

Il a dit la demande fondée pour la somme de 35.503.- euros.

Elle demande la réformation de la décision intervenue en ce qu’elle a décidé que l’employeur n’était pas en droit d’effectuer des retenues d’un montant de 1.919,27 + 1.503,54 + 1.191,12 EUR sur les rémunérations de Z) sur base de la cession de créance notifiée le 8 décembre 2008 et a condamné A) à payer ces montants.

Contrairement dès lors à ce que retient le jugement du 5 janvier 2007, ce montant de 438.150.- francs (10.861,45.- euros) redu à l’achèvement du chantier comprend la TVA, de sorte que c’est à tort que les premiers juges ajoutent au montant en question la TVA de 15% pour le porter au montant de 503.872,50.- francs (12.490,67.- euros).

montants de 140.000.- francs et de 81.000.- francs du compte bancaire de son père C.), B.) assigne par exploit d'huissier du 1er juin 2001 A.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch pour voir annuler sur la base des articles 901, sinon 503, sinon 1106, sinon 1131, plus subsidiairement, pour voir révoquer sur la base de l’article 955 2

503.730 francs – 67.164 francs = 436.566.- francs).

Statuant sur le résultat de cette mesure d’instruction, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg dit le 9 février 1996 la demande de B.) fondée à concurrence du montant de 436.503.- francs et, compte tenu de la condamnation au paiement d’une provision de 150.000.- francs prononcée le 11 mai 1993 à l’encontre de C.), condamne ce dernier à payer à B.) à