Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de la quittance indemnitaire du 22 octobre 2013 signée par A.) actuellement versée en cause que la victime a été indemnisée à hauteur des montants de 3.961,25 euros et de 503,18 euros pour le préjudice subi par l’endommagement de son quad et de ses accessoires.

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).