Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

503.222 FB

Le ministère public a demandé au tribunal de prendre en considération le versement de 490 euros dont P.) a bénéficié en date du 2 février 2004, de sorte que le détournement effectif s’élève au montant de 503,22 euros (1.000 – 490 – 6,78 ).L’escroquerie au préjudice de P.) est partant à retenir pour un montant de 503,22 euros.avoir fait signer une quittance

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessité (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°726, p.503)