Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 19 décembre 2019, SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour le voir condamner notamment au paiement du montant de 215.503,56 euros, outre les intérêts de retard, pour voir prononcer la résiliation, sinon la résolution du Contrat à ses tortsdit

Il fait valoir que l’actif recouvré par lui s’élève à un montant de 2.503,75 euros, tandis que le passif se composant de cinq déclarations de créance s’élève à 50.837,97 euros auquel se rajoutent ses frais et honoraires évalués à 3.521,20 euros

Il résulte des pièces versées que le site a une superficie totale de 23.659,6 m2 dont les exploitations représentent une superficie de 8.503,68 m2.superficie tantôt de 23.659 m2, tantôt de 7.325,90 m2 et tantôt de 8.503,68m2.

de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 2.503.270,40 euros, ainsi que les intérêts légaux courus depuis la date de la mise en demeure du 27 mars 2018, sinon de la date du jugement à intervenir, à titre principal pour inexécution contractuelle et à titre subsidiaire pour la perte de chance engendrée par le défaut dede

SOC1) conclut à la condamnation de SOC2) au paiement de dommages et intérêts (i) de 5.114.529,45 euros à titre d’indemnisation de sa perte financière et (ii) de 1.120.974, euros à titre d’indemnisation de l’atteinte à sa réputation, soit la somme de 6.235.503,45 euros en principal, outre les intérêts.Elle demande à la Cour de constater que son dommage s’

soit de celles de l’article 430-4 de la LSC, à savoir la déclaration de transfert inscrite sur le registre des actions nominatives (J.-P. Winandy, Manuel de droit des sociétés, édition 2019, p. 503).

des sociétés, édition 2019, p. 503).

La société A, appelée tout comme la société B à ladite audience et qui en vertu des articles 503 et 504 du Code de commerce peut s’opposer à l’admission de toute créance produite en vue de son admission au passif, a conclu au rejet de ladite déclaration de créance aux motifs, réitérés en instance d’appel, que le prêt accordé par la société - mère à sa

Le commissaire aux comptes approuve le 12 mars 2002 les comptes annuels préparés avant le départ de A) par le conseil d'administration, et retient que les comptes annuels au 31 décembre 2001 émargeant des bénéfices pour l’exercice 2001 d’un montant de 104.503,05.- euros, sont en concordance avec les pièces lui soumises

3.503,61.-€

conclu entre parties et pour les y entendre condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa part divise au paiement des montants de 27.503,63 €, de 13.235,31 € et de 1.380 € à titre de remboursement d’un prêt, d’indemnités de rupture et d’arriérés de loyer de concession, en sus les intérêts.

Sur base d'un décompte versé par elle et prenant en compte les sommes lui redues au titre des différentes factures, les acomptes payés et les intérêts, la société BBB soutient que l'appelante reste actuellement redevoir un montant principal de 7.364,45 euros avec les intérêts légaux tels que décrits dans le décompte, ainsi qu'un montant de 503,99 euros au

528.503.- francs du chef d’une facture no 89/579 du 29de SOC.2.) fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de (528.503.- + 52.850.- ) = 581.353.- francs, a condamné SOC.1.) au paiement dudit montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et a rejeté la demande

La société ACTUA S.A. a assigné la société civile THE WINNERS, les associés de celle-ci A.), B.), C.) et D.) en vue de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer du chef de la résiliation abusive du contrat 1.500.503.- LUF de dommages-intérêts.