Décisions intégrales des juridictions judiciaires

389 et 503 ;

Saisi de demandes de PERSONNE1.) tendant, entre autres, à voir, principalement, ordonner à la société anonyme SOCIETE2.) d’acquérir 1.540 actions SOCIETE3.) Plc et de les lui revendre au prix de 189.503 euros, sinon, subsidiairement, à voir condamner cette dernière à lui verser la différence entre la valeur des 1.540 actions SOCIETE3.) Plc au jour du

503.265,34 euros.donne acte à la société anonyme ORGANISATION2.) SA de ce qu’elle a reçu, en date du 31 octobre 2018, le payement d’un montant de 2.503.265,34 euros et de ce qu’elle réduit, en conséquence, sa demande au montant de 1.416.725, 56 euros, avec les intérêts conventionnels à compter du 1er mai 2015 jusqu’à solde,

L’ETAT demanda, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée au litige, à lui payer le montant de 2.503,73 euros, correspondant aux indemnités de chômage versées pour la période du mois de juillet 2016 au mois de septembre 2016 inclus.L’ETAT interjette appel incident et demande principalement à la Cour, par

Elle réclama finalement à titre reconventionnel, le paiement de la somme de 599 € du chef de la non-restitution par son ancienne salariée d’une caméra GoPro (503,97 €) et d’un disque dur externe (95,03 €) que celle-ci aurait emportés à des fins privées.

Etant donné que le licenciement avec effet immédiat est intervenu le 23 juillet 2012, l’indemnité compensatoire de préavis couvre la période du 23 juillet 2012 au 23 janvier 2012 et puisque l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a versé pendant cette période des indemnités de chômage de 3.341,48 + 4.503,73 + 3 x 4.616,28 + 4.685,48 x 23/31 = 25.170,37 €, l’ETAT

Au regard du salaire mensuel brut de 1.503,54 €, du fait que I a droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à deux mois de salaire et du fait qu’elle a touché des indemnités de chômage pendant la période de référence, le tribunal a dit que son préjudice matériel du chef de perte de salaires s’élève à [7 x 1.503,54) = 10.524,78]

B a partant bien droit, en vertu de l’article L.124-6 du code du travail au montant de 2 x 1.503,42 = 3.006,84 € bruts, correspondant à la durée du préavis de deux mois de salaires.montants équivalant aux salaires bruts des mois d’août et de septembre 2006, soit 2 x 1.503,42 = 3.006,84 € sous réserve du recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

Par jugement rendu contradictoirement le 30 avril 2009, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, a dit la demande en paiement fondée à concurrence de 5.261,80.-euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 1.000.-euros au titre du dommage moral, de 1.503,37.-euros au titre de l’indemnité de départ et de 26,24.-euros au titre de l

dit que A a droit au montant de 1 503,47 € bruts à titre d’indemnité compensatoire de préavis ;

503,54 €), 3.000 € du chef de dommage moral ;

Elle sollicite l’allocation d’un préjudice matériel de 1.503,45 €.A fondé, réformant : déclare la demande de B en réparation du préjudice matériel fondée à concurrence de 1.503,45 €, condamne la s.à r.l.A à payer à B du chef d’indemnité compensatoire de préavis, de dommage matériel et de dommage moral la somme de 3.006,84 + 1.503,45 +

L’appelant demande que l’intimée soit condamnée à lui payer la somme de 2.503,03 € à titre d’arriérés de salaire et à régulariser les arriérés des contributions sociales et les arriérés d’impôts.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 22 novembre 2006 a dit abusifs les licenciements de A.) des 13 et 12 décembre 2005, a condamné X.) Sàrl. à payer à A.) la somme de 3.006,84.- € à titre d'indemnité compensatoire de préavis, la somme de 1.503,42.- € à titre de préjudice matériel et le montant de 500.- € à titre de préjudice moral, le montant