Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    A titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de retenir dans le chef de la mère le remboursement de différents prêts immobiliers à hauteur d’un montant mensuel de 2.600 euros et d’un prêt pour une voiture par des mensualités de 503,49 euros.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé