Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) dispose partant d’un revenu disponible du montant net de respectivement 5.503,49 EUR (8.961,67 - 439,27 - 518,91 - 500 2.000) pour la période du 1er août au 31 décembre 2023 et de 5.674,96

Elle chiffre les frais auxquels elle a dû faire face au courant des années 2022 et 2023 pour assurer l’entretien et l’éducation des deux enfants communs aux montants mensuels de respectivement 1.230 EUR et 1.503 EUR par enfant.

Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que les frais d’assignation et de signification du montant de 595,22 EUR et les frais d’expertise du montant de 3.503 EUR ont été mis à charge de PERSONNE1.).

du montant de 503,82 EUR.Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée à concurrence du montant de 4.558,30 EUR (1.240,64 + 1.511,48 + 503,82 + 1.302,36).

106.503,12 € 5.325,16 €

Depuis le mois de mai 2022, PERSONNE1.) touche le revenu pour personnes gravement handicapées d’un montant net de 1.503 euros.

Dans son rapport du 8 mai 2018, l’expert EXP1 a évalué le préjudice matériel de A. au montant de 355.503,49 euros.de 711.006,98 euros, soit 355.503,49 euros.

propriété de l’appelant qu’il propose d’indemniser sous forme d’une moins-value évaluée dans son rapport du 21 janvier 2008 à 10% de la valeur totale de l’immeuble et du terrain, soit le montant de 20.503 euros et dans son rapport du 11 février 2011 à 39.750 euros.

que les inventions sont à la disposition exclusive de l’employeur en ce qu’il arrête, seul, et en considération de son seul intérêt, toutes les décisions concernant leur protection, leur utilisation, leur divulgation. (Cf. traité des brevets JM Mousseron no 503 et suivants note (105)).

à 11.503,13€.