Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n'a été versée au sujet des besoins des enfants, que la mère perçoit un revenu mensuel net moyen total de 7.503,70 euros et que seul le loyer de 2.000 euros est à prendre en compte comme dépense incompressible dans son chef.

La demande en annulation de la vente a été basée, principalement, sur les dispositions de l’article 503 du Code civil, sinon, subsidiairement, sur les dispositions de l’article 1118 du Code civil.Aux termes de ses conclusions de synthèse, PERSONNE1.) inverse l’ordre de subsidiarité de ses moyens et elle invoque, à titre principal, l’article 1674 du Code

Elles demandent à la Cour, par réformation, de leur allouer les conclusions prises par elles en première instance, de prononcer l’annulation du testament du 8 décembre 2002 sur base de l’article 503 du Code civil, sinonIl y aurait donc lieu à annulation du testament litigieux sur base de l’article 503 du Code civil, sinon de l’article 901 du même code.Quant

Il aurait réglé les différentes factures liées à la maison en question et il résulterait d’une attestation de la société SOCIETE2.) qu’il a payé la somme de 13.503.021 LUF pour la construction de la maison.A l’instar des juges de première instance, la Cour constate que le certificat émis par la société SOCIETE2.) le 2 mars 2018, renseignant que PERSONNE1.) a

L’Etat de l’Illinois n’est pas du « community property state », mais un « equitable division state ». (750 ILCS 5/503(d).Conformément à la présomption édictée par la section 503 (b)(1) du Illinois Marriage and Dissolution of Marriage Act les biens acquis après le mariage sont des biens communs.

En l’occurrence, A. établit avoir pris en charge le 12 avril 2010 des frais de nettoyage des gouttières de l’immeuble indivis pour une somme de 216,38 euros et le 8 mars 2010, avoir payé la somme de 503,19 euros pour des travaux de réparation et de nettoyage de la chaudière.

Quant à l’action en nullité de la donation pour insanité d’esprit dans le chef d’C) fondée sur les articles 503, sinon 901, sinon 489 du Code civil, B) conclut à l’irrecevabilité de cette demande sur base de l’article 489, alinéa 2 du Code civil, l’action en annulation d’une donation ne pouvant être entreprise du vivant du donateur que par son tuteur.

Elle demande à titre subsidiaire à voir confirmer le jugement en ce qu’il a fixé la durée d’occupation comme allant du 6 novembre 2002 au 30 juillet 2004, mais elle demande à ce que la valeur locative de l’immeuble soit calculée par rapport à la seule valeur de la construction et donc réduite à la somme de (1.007 :2=) 503,50 euros par mois et 6.967,79 euros

901 et 503 du code civil.L’appelante invoque à l’appui de la demande en annulation des libéralités l’article 503 du code civil, subsidiairement l’article 489-1, plus subsidiairement les articles 1116 et 1109 ainsi que l’article 1111 du code civil.

Il réclame encore les sommes de 73.872,27 €, de 112.823,77 €, de 3.098,66 € et de 43.503 €, soit au total 233.297,70 € du chef de remboursements des prêts

responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, le tribunal d’arrondissement a, par jugement du 30 juin 2010, annulé l’acte de vente sur base de l’article 503 du code civil, ordonné la transcription du jugement sur le registre du Conservateur du Bureau des Hypothèques, déclaré non fondée la demande en dommages-intérêts dirigée contre le notaire S.) et les

Subsidiairement, ils demandent à la Cour de condamner les parties B.)-C.) et sàrl I.2.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à la sàrl I.1.) la commission perdue sur les ventes réalisées directement par elle, à savoir le montant de 20.503,83 euros sur les ventes D.) et E.) sous réserve des ventes non encore connues ou

montants de 73.872,27 €, 112,823,77 €, 3.098,66 € et 43.503 € est égale à 233.297,70 euros et non à 425.857,70 euros, de dire l’offre de preuve par serment supplétoire formulée par A recevable et fondée, partant de l’admettre à prêter le serment supplétoire sur les faits suivants : « s’il n’est pas vrai que B a cédé à A la créance dont il dispose à l’égard

Selon l’appelante, l’enfant ne serait plus scolarisé depuis un an et ne ferait aucun effort pour trouver un emploi .Son salaire de 1.503 € par mois ne lui permettrait pas le

Le tribunal a par conséquent déclaré les demandes en annulation des libéralités non fondées sur base des articles 901 et 503 du code civil.L’appelante invoque à l’appui de la demande en annulation des libéralités l’article 503 du code civil, subsidiairement l’article 489-1, plus subsidiairement les articles 1116 et 1109 ainsi que l

110.503 € contractuellement prévus ;La société anonyme A réclame encore le paiement des intérêts sur la somme de 110.503 € représentant l’acompte à payer sur le prix de vente de l’appartement 3B vendu suivant compromis de vente du 31 mai 2005intérêts légaux sur la somme de 110.503 € du 1er juin 2005 (date d’exigibilité de l’acompte) au 29 août 2005 (date du

fait que la société D a assigné B par exploit d’huissier du 25 novembre 2002 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 691.503,11 € à titre de réparation du préjudice subi par elle par suite des fautes commises par B;

B.) réclama encore le paiement des montants de 503.334.- et de 125.000.francs avec les intérêts légaux à partir du 8 août 1993 ainsi que les intérêts légaux sur le montant de 6.876.790.- francs du 1er janvier 1992 au 8 décembre 1993.A.) résiste au paiement de la somme de 503.334.- francs en soutenant qu’en exécution de la convention du 1er août 1991, il

récompense de 490.503. - francs sur les prêts remboursés avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 1997 jusqu’à solde, -dit que X.) a droit à une récompense de 675.000. - francs en ce qui concerne le compte commun des époux auprès de la Banca di Napoli en Italie, -déclaré irrecevable l’offre de preuve par l’aveu de X.) dans le cadre de la question de l