Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant le relevé du Curateur, le passif de la faillite déclaré se chiffre à un total de 73.503,24 euros auquel il y a lieu d’ajouter les frais d’administration de la faillite et les honoraires du Curateur chiffrés à 2.563,35 euros.

Par jugement du tribunal de grande instance de Briey du 1er mars 2019, confirmé en appel par arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 28 mai 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la Banque les montants de 24.732,98 euros, de 112.365,70 euros et de 9.503,75 euros, outre les intérêts sur ces montants.

L’État de l’Illinois n’est pas du « community property state », mais un « equitable division state ». (750 ILCS 5/503 (d).Conformément à la présomption édictée par la section 503 (b) (1) du Illinois Marriage and Dissolution of Marriage act les biens acquis après le mariage sont des biens communs.

n'a été versée au sujet des besoins des enfants, que la mère perçoit un revenu mensuel net moyen total de 7.503,70 euros et que seul le loyer de 2.000 euros est à prendre en compte comme dépense incompressible dans son chef.

registre des actions nominatives (J.-P. Winandy, Manuel de droit des sociétés, édition 2019, p. 503).

389 et 503 ;

Par acte d’huissier de justice du 19 décembre 2019, SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour le voir condamner notamment au paiement du montant de 215.503,56 euros, outre les intérêts de retard, pour voir prononcer la résiliation, sinon la résolution du Contrat à ses tortsdit

La demande en annulation de la vente a été basée, principalement, sur les dispositions de l’article 503 du Code civil, sinon, subsidiairement, sur les dispositions de l’article 1118 du Code civil.Aux termes de ses conclusions de synthèse, PERSONNE1.) inverse l’ordre de subsidiarité de ses moyens et elle invoque, à titre principal, l’article 1674 du Code

PERSONNE1.) dispose partant d’un revenu disponible du montant net de respectivement 5.503,49 EUR (8.961,67 - 439,27 - 518,91 - 500 2.000) pour la période du 1er août au 31 décembre 2023 et de 5.674,96

Il fait valoir que l’actif recouvré par lui s’élève à un montant de 2.503,75 euros, tandis que le passif se composant de cinq déclarations de créance s’élève à 50.837,97 euros auquel se rajoutent ses frais et honoraires évalués à 3.521,20 euros

Elle chiffre les frais auxquels elle a dû faire face au courant des années 2022 et 2023 pour assurer l’entretien et l’éducation des deux enfants communs aux montants mensuels de respectivement 1.230 EUR et 1.503 EUR par enfant.

Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que les frais d’assignation et de signification du montant de 595,22 EUR et les frais d’expertise du montant de 3.503 EUR ont été mis à charge de PERSONNE1.).

Elles demandent à la Cour, par réformation, de leur allouer les conclusions prises par elles en première instance, de prononcer l’annulation du testament du 8 décembre 2002 sur base de l’article 503 du Code civil, sinonIl y aurait donc lieu à annulation du testament litigieux sur base de l’article 503 du Code civil, sinon de l’article 901 du même code.Quant

du montant de 503,82 EUR.Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée à concurrence du montant de 4.558,30 EUR (1.240,64 + 1.511,48 + 503,82 + 1.302,36).

Saisi de demandes de PERSONNE1.) tendant, entre autres, à voir, principalement, ordonner à la société anonyme SOCIETE2.) d’acquérir 1.540 actions SOCIETE3.) Plc et de les lui revendre au prix de 189.503 euros, sinon, subsidiairement, à voir condamner cette dernière à lui verser la différence entre la valeur des 1.540 actions SOCIETE3.) Plc au jour du

le détail des prestations se chiffre à 83.503,93.-euros sans indication si ce montant est un montant (HT) ou (TTC) alors que le montant

Par courrier du 19 novembre 2019, la société SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) a mis la société SOCIETE1.) en demeure de lui régler le montant de 198.503,38 euros représentant la première et la septième tranche d’une avance de trésorerie (ci-après l’Avance) qui lui a été accordée en vertu du Protocole.

106.503,12 € 5.325,16 €

Depuis le mois de mai 2022, PERSONNE1.) touche le revenu pour personnes gravement handicapées d’un montant net de 1.503 euros.

la somme de 48.503,76.- euros représentant le solde en principal en compte courant arrêté au 31 janvier 2016 (date d’échéance de la ligne de crédit suivant avenant du 6 juillet 2015), avec les intérêts au taux conventionnel de 9% l’an, sinon avec les intérêts au taux légal, calculés sur le montant de 48.503,76.- euros à partir du 31 janvier 2016, sinon à2%