Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que s’il est de pur droit, donc s’il ne fait appel à aucun fait qui ne fut constaté par la décision attaquée (BORÉ, précité, n° 82.171, page 503).

pourrait, le cas échéant, être qualifié de moyen révélé par l’arrêt, un vice de fond révélé par l’arrêt attaqué n’échappant au grief de nouveauté que s’il est de pur droit, donc s’il ne fait appel à aucun fait qui ne fut constaté par la décision attaquée (BORÉ, précité, n° 82.171, page 503).

en cause par la circonstance que le moyen pourrait, le cas échéant, être qualifié de moyen révélé par l’arrêt, un vice de fond révélé par l’arrêt attaqué n’échappant au grief de nouveauté que s’il est de pur droit, donc s’il ne fait appel à aucun fait qui ne fut constaté par la décision attaquée (BORÉ, précité, n° 82.171, page 503).

3 Principes de procédure pénale G.Falque-O.Michiels, Larcier 2023, La preuve, n°1400-1401, pages 502-503

qu’elle a ainsi admis la fixation des dommages-intérêts suivant le coût des travaux de désamiantage lorsque le dol résidait dans la non-révélation de la présence d’amiante (Cass. 3e civ., 16 mars 2011, no10-10.503),

Dette en principal : € 759.000,00.Part de X : € 378.500,00.Paiement de X : € 503.863,58.-Dette en principal : € 759.000,00.Part de X : € 378.500,00.Paiement de X : € 503.863,58.-

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait annulé sur base de l’article 503 du Code civil la vente d’un immeuble conclue par Y.) avec les sociétés défenderesses en cassation et dit la demande en dommages-intérêts de X.), agissant en sa qualité de tuteur de son fils, partiellement fondée ;