Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base du décompte versé aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante à hauteur de 5.342,51 + (1.000/31 x 5=161,29) = 5.503,80.-euros.déclare la demande d’PERSONNE1.) en relation avec le préjudice matériel subi fondée à hauteur de 5.503,80.-euros ;condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (5.503,80 + 4

20.11.2021 53028.503

Répertoire n° 1683/2025 RPL 503/23

503).

La société SOCIETE1.) aurait directement payé à SOCIETE3.) le loyer majoré (première mensualité + une caution), ainsi que les différentes mensualités du leasing, pour le montant total de 49.503,06.- euros.

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait valoir au visa des dispositions des articles 901 et 503 du Code civil, sinon de l’article 489 du Code civil qu’à la date du 13 janvier 2012 et à la date du 14 février 2014, en raison de son état de santé, à savoir la maladie d’ALZHEIMER, PERSONNE4.) n’était pas en mesure de conclure valablement un acte juridique

au 31 décembre 2017 : le loyer immobilier était de 69.110 euros pour un chiffre d’affaires annuel de 777.503,51 euros, soit : 8,89%,

N° 503/25 du 31.03.2025

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-1/25 du 20 janvier 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement d’utilité publique AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour obtenir paiement des montants de 3.503,22.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de

n'a été versée au sujet des besoins des enfants, que la mère perçoit un revenu mensuel net moyen total de 7.503,70 euros et que seul le loyer de 2.000 euros est à prendre en compte comme dépense incompressible dans son chef.

registre des actions nominatives (J.-P. Winandy, Manuel de droit des sociétés, édition 2019, p. 503).

L’établissement SOCIETE4.) demande de condamner les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à lui payer le montant de 948.503,89 euros, augmenté par la suite à 1.004.914,03 euros, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, et de

945/25 L-CIV-503/24

pour un montant de 25.503,17 euros HTVA, soit 29.583,68 euros TTC, taux de la TVA 16 %, prévoyant une réduction du prix au montant de 25.000.- euros + 3 % TVA.

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Répertoire n° 503/2025 RPL 392/24

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge, 19 janvier 1959, Pas bel., 1959, I, 503).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge, 19 janvier 1959, Pas bel., 1959, I, 503).

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