Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il serait cependant resté en défaut de s’acquitter d’un troisième acompte d’un montant de 24.700,20.- euros et de la facture finale d’un montant de 33.503,33.- euros.

503 ;

3291/25 L-TRAV-503/24L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 juillet 2024, sous le numéro 503/24.

cit., pp. 502 et 503, nos 82.141 à 82.181.

Rép. n° 3229/25 L-CIV-503/25

voir ordonner l’exécution forcée du contrat de location à long terme du 1er août 2017 et, partant, s’entendre condamner à lui payer la somme de (6.503,80 + 1.290,31) 7.794,11.-EUR à titre d’arriérés de loyers, intérêts et pénalités de retard pour les mois de juin 2022 à février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Suivant le relevé du Curateur, le passif de la faillite déclaré se chiffre à un total de 73.503,24 euros auquel il y a lieu d’ajouter les frais d’administration de la faillite et les honoraires du Curateur chiffrés à 2.563,35 euros.

La demande en validation de la saisie-arrêt est en principe fondée, eu égard au jugement n° 503/24 du 6 mai 2024 rendu par le tribunal de paix de et à Diekirch, notifié à PERSONNE1.).

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, au paiement du montant de 7.503,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement du 12 mai 2024, sinon à partir du jour de la mise en demeure du 14 janvier 2025, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

Dans le même esprit, l’article 503 prévoit une possibilité d’annulation des actes antérieurs à une mise sous tutelle à la condition de démontrer que la cause, qui a déterminé l’ouverture de la tutelle, existait notoirement à l’époque où ces actes ont

Par jugement du tribunal de grande instance de Briey du 1er mars 2019, confirmé en appel par arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 28 mai 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la Banque les montants de 24.732,98 euros, de 112.365,70 euros et de 9.503,75 euros, outre les intérêts sur ces montants.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2669/23 rendue en date du 20 mars 2023 et lui notifiée le 28 mars 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Joëlle CHOUCROUN la somme de 2.503,72 euros redue du chef d’un mémoire de frais et d’honoraires n° 20/13891 du 12 octobre 2020 resté impayé, avec les intérêts légaux à partir du jour de la2.503,

Par exploit d’huissier du 16 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci au montant de 11.503,32 euros redus à titre de libération des retenues deIl

Il résulte des pièces et des explications fournies dans l’assignation que le montant de 29.086,97 euros réclamé au défendeur se compose, d’une part, d’une facture n° NUMERO2.) du DATE6.) pour le montant 9.083,30 euros TTC et, d’autre part, du solde de 20.003,67 euros TTC d’une facture n° NUMERO3.) du DATE7.) d’un montant total de 131.503,67 euros.Il résulte

L’État de l’Illinois n’est pas du « community property state », mais un « equitable division state ». (750 ILCS 5/503 (d).Conformément à la présomption édictée par la section 503 (b) (1) du Illinois Marriage and Dissolution of Marriage act les biens acquis après le mariage sont des biens communs.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 27 septembre 2024, SOCIETE1.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 41.503,32 euros, à titre d’arriérés jusqu’au mois de septembre 2024 inclus et le montant de 2.736,25 euros à titre de charges non payées.de 41.503,32 euros et les charges impayées se seraient toujours élevées au montant de 2.736,

Sur base du décompte versé aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante à hauteur de 5.342,51 + (1.000/31 x 5=161,29) = 5.503,80.-euros.déclare la demande d’PERSONNE1.) en relation avec le préjudice matériel subi fondée à hauteur de 5.503,80.-euros ;condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (5.503,80 + 4

20.11.2021 53028.503

Répertoire n° 1683/2025 RPL 503/23

503).