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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation des stupéfiants et du téléphone portable, faisant l’objet des infractions et ayant permis à commettre les infractions, et la somme de 279,91.euros, faisant le produit des infractions, saisis suivant procès-verbaux n° 50166 du 11 avril 2012 établi par les agents de la police grand-ducale, circonscriptiono r d

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle