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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal