Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20151013_CA5-403a-accessible.pdf
- 13/10/2015
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20140711-CA5-341a-accessible.pdf
- 11/07/2014
n° 501/95, LJUS n° 99517504).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20140401_CA5-171Da-accessible.pdf
- 01/04/2014
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20121120_CA5-530a-accessible.pdf
- 20/11/2012
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20120522_CA5-289a-accessible.pdf
- 22/05/2012
La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle