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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L'affaire,introduite par exploit du 31 mars 2000,fut inscrite sous le numéro 50052 du rôle pour l'audience publique du 28 avril 2000 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre