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20220112-JPLuxtrav-134a-accessible.pdf
Il ne peut pas agir en justice pour protéger les intérêts d'autrui ou un intérêt collectif, sauf à justifier d'un mandat donné par le titulaire de l'action (V. JCl. Procédure civile, fasc. 500-85) ou de la qualité pour agir pour
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg